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Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération

juin 2024 par Marc Jacob

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de protéger les droits des utilisateurs face aux nouvelles règles sur les contenus illicites en ligne.

Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont signé, ce jeudi 27 juin, la convention tripartite encadrant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (RSN – ou Digital Services Act).

Ce texte européen a pour objectif de responsabiliser les acteurs de l’économie numérique. En leur imposant un ensemble d’obligations en matière de lutte contre les contenus illicites et de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, il vise à créer un environnement numérique plus sûr, et à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs.

Chargée de coordonner la régulation des services numériques établis en France, l’Arcom exerce sa mission conjointement avec la CNIL, pour les dispositions protégeant la vie privée, et avec la DGCCRF pour les dispositions spécifiques aux places de marchés en ligne.

Cette convention facilite la coopération entre les trois administrations et acte les engagements volontaires pris par chaque organisation. Elle précise également les modalités de partage d’informations relatives aux enquêtes visant des acteurs régulés et au traitement des plaintes d’utilisateurs des plateformes.

Dans le cadre de la présente coopération, l’Arcom, qui ouvre ce jour son espace de candidature au statut de signaleur de confiance, pourra consulter la CNIL et la DGCCRF afin de s’assurer que les organismes candidats remplissent les exigences d’expertise, d’indépendance et d’objectivité requises par le RSN.

Les trois signataires se réjouissent de mobiliser leur expertise respective pour la bonne application du règlement sur les services numériques, au service de l’intérêt des internautes.

Pour approfondir
La convention de coopération
Les conditions de candidature au statut de signaleur de confiance


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