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FAED : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’Intérieur 01 février 2024
février 2024 par Marc Jacob
Le 8 janvier 2024, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Le FAED est un fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des procédures pénales. Ces empreintes sont principalement utilisées par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs enquêtes.
Rappel des manquements relevés par la CNIL en 2021
En septembre 2021, à l’issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d’appel), la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, avait relevé cinq manquements concernant la manière dont étaient traitées les données du FAED :
la conservation, dans le fichier, de données non prévues par les textes ;
la conservation de données pendant une durée excédant celle prévue par les textes ;
la conservation de données relatives à des personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite ;
une sécurité des données insuffisante en raison d’un mot de passe peu robuste ;
l’absence d’information des personnes concernées.
La formation restreinte de la CNIL avait donc enjoint au ministère de l’Intérieur d’y remédier en :
supprimant les fiches d’un ancien « fichier manuel » qui aurait dû être détruit ;
effaçant les données dont la collecte n’est pas prévue par le décret FAED ;
supprimant les fiches dont la durée de conservation est atteinte ;
s’assurant que les décisions de relaxe, d’acquittement et de correctionnalisation (lorsqu’un crime est requalifié en délit) soient répercutées dans le FAED ;
s’assurant que les décisions de non-lieu et de classement sans suite soient répercutées dans le FAED uniquement en cas de décision expresse du procureur de la République ;
renforçant la sécurité de la connexion au FAED ;
délivrant une information aux personnes dont les empreintes sont versées au FAED.
La mise en conformité du ministère de l’Intérieur
Le ministère de l’Intérieur a indiqué à la CNIL avoir procédé à l’effacement de l’ensemble des fiches de signalisation papier et mis en place des mesures afin d’assurer la suppression des données dont la date de conservation est dépassée et de garantir que les données qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
De plus, la modification en cours du décret du 8 avril 1987 portant création du FAED prévoit expressément la collecte du nom et du prénom de la victime, du numéro d’immatriculation, de la marque et du type de véhicule sur lequel l’empreinte digitale ou palmaire a été prélevée.
En outre, l’accès au FAED est désormais fait au moyen de la carte agent ministérielle associée à un code PIN. Des instructions préconisent la suppression des clichés de signalisation et des relevés signalétiques conservés en dehors du FAED, garantissant ainsi un niveau de sécurité adapté au risque.
Enfin, une instruction avait été diffusée par la direction générale de la police nationale à l’ensemble de ses services, comportant une affiche informative à apposer dans tous les lieux accessibles au public et en particulier les lieux privatifs de liberté reprenant les informations obligatoires prévues à l’article 104 de la loi Informatique et Libertés.
Compte tenu des mesures prises par le ministère de l’Intérieur, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 8 janvier 2024.
La décision
Texte reference
Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Les bases légales
Les durées de conservation des données
Garantir la sécurité des données
Informer les personnes et assurer la transparence
