Le contexte

Dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL s’est intéressée aux pratiques des professionnels du secteur, en particulier de ceux qui procèdent à la revente de données, y compris des courtiers en données ou data brokers en anglais.

La CNIL avait ainsi décidé d’engager une procédure de contrôle à l’encontre de la société TAGADAMEDIA, qui exploite principalement des sites en ligne de jeux-concours et de tests de produits par lesquels elle collecte des données de prospects.

En décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé une amende de 75 000 euros à son encontre et a décidé de rendre publique sa décision. Elle avait également enjoint à la société de mettre en œuvre, sur les sites qu’elle édite, un formulaire de collecte des données de prospects conforme au RGPD, permettant de recueillir un consentement valide pour la transmission des données à ses partenaires à des fins de prospection commerciale.

La société devait ainsi produire un nouveau formulaire sous un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
La clôture de l’injonction

En réponse à cette injonction, la société a produit plusieurs formulaires. La formation restreinte a décidé de ne pas liquider l’astreinte (c’est-à-dire de ne pas exiger le paiement de l’amende supplémentaire évoquée ci-dessus) après avoir constaté que ces nouveaux formulaires permettent de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.

Elle a considéré que, dans son ensemble, l’interface ainsi que l’intitulé, la taille, la couleur et la police identiques des boutons ne mettent pas particulièrement en valeur l’option permettant d’accepter de recevoir les offres des partenaires, au détriment de celle permettant de refuser.

En outre, le texte explicatif, présent sur chacun des formulaires, permet de prendre conscience des conséquences d’un clic sur chacun des boutons.

Texte de référence

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 - Légifrance

Pour approfondir

Courtiers en données : sanction de 75 000 euros à l’encontre de la société TAGADAMEDIA
Les procédures de sanction de la CNIL