Therese Comodini Cachia (PPE), rapporteur pour la commission des affaires juridiques du Parlement européen, a présenté ses commentaires concernant le projet de réforme du droit d’auteur. Ceux-ci reviennent sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, sur le spectre des exceptions au droit d’auteur qui avait été retenu ; et réaffirment le statut d’hébergeur. Le rapport reflète une vision plus moderne du droit d’auteur à l’ère numérique où le web doit rester un espace de création et de liberté. TECH IN France apporte tout son soutien à Therese Comodini Cachia qui a le mérite de remettre sur les rails un projet législatif dans lequel la Commission européenne a négligé les pratiques culturelles et numériques de ses citoyens.

Pas de droit voisin pour les éditeurs de presse

Alors que la Commission européenne proposait de créer un droit voisin pour les éditeurs de presse qui leur permettrait d’autoriser ou non l’utilisation en ligne de leurs articles, Therese Comodini Cachia a supprimé la création de ce droit voisin de son rapport parlementaire. TECH IN France avait déjà fait valoir l’imperfection d’une mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et qui contrevient au statut du lien hypertexte en empêchant l’accès aux contenus par les utilisateurs.

Ne pas fragiliser le statut d’hébergeur

La Commission européenne avait prévu d’obliger les plateformes qui diffusent des contenus soumis au droit d’auteur à conclure des accords de rémunération avec les ayants-droit ainsi qu’à mettre en place davantage de systèmes de filtrage de contenus. TECH IN France partage, bien entendu, la préoccupation des ayants-droit de mieux répartir la valeur entre tous les acteurs, mais elle ne souhaite pas que le statut d’hébergeur soit fragilisé par des obligations de filtrage systématique qui contreviendrait à la liberté du web et nuirait aux nouvelles formes de création. C’est pourquoi TECH IN France accueille favorablement la réaffirmation du statut d’hébergeur que fait Therese Comodini Cachia.

Des exceptions au droit d’auteur limitées

Le projet de directive ne prévoit, à ce jour, que de trop rares exceptions au droit d’auteur, notamment ce qui concerne le « text and data mining » qui a été limité au seul champ de la recherche scientifique, excluant de fait toute entreprise privée qui souhaiterait commercialiser de nouveaux services à partir de cette technique d’analyse des data. Si Therese Comodini Cachia l’a élargi aux organisations de recherche qui font des partenariats public/privé, TECH IN France enjoint la commission des affaires juridiques du Parlement européen à aller plus loin sur ce point afin de permettre aux entreprises européennes de développer sereinement de nouveaux usages publics à partir de l’analyse des data.

TECH IN France encourage la commission des affaires juridiques du Parlement européen à suivre les recommandations de la rapporteur Therese Comodini Cachia.