Communiqué commun signé par Le Figaro, Le Monde, l’AFP, Les Échos,
Télérama, L’Obs, Le Point, L’Express, Mediapart, France Info.fr, Capa,
i-Télé-Canal +, BFM, Bastamag, ainsi que l’association de la presse
judiciaire, l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS)
et l’Association des journalistes économiques et financiers (AJEF) et La
Quadrature du Net._

Le 18 octobre, les sénateurs enterreront peut-être la loi de 1881 sur la
liberté de la presse.

Sous prétexte de lutter contre les abus d’Internet, ils s’apprêtent à
remettre en cause ce texte fondateur, sans concertation préalable avec les
représentants des journalistes. Les SDJ de 26 médias avaient lancé un
appel [5] pour obliger le Sénat à revoir sa copie. Mais il est resté
sourd à notre appel.

Certes, il a aménagé le texte liberticide, mais la nouvelle mouture reste
inacceptable.

* La prescription des délits de presse (trois mois, aujourd’hui)
passerait à un an pour les sites web. Autrement dit, il y aura une justice
à deux vitesses : pour la presse en ligne, ce sera toujours un an ; pour
les télévisions et les radios, la prescription sera de trois mois pour
l’antenne et d’un an en ce qui concerne les podcasts et les replay.
Inacceptable.

* Le texte prévoit toujours de supprimer une garantie fondamentale des
droits de la défense. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou
injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le
délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est
déclarée nulle par le tribunal. Or, le Sénat ouvre la voie à des
poursuites dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir
exactement ce qui lui est reproché. Inacceptable.

* Pour le Sénat, les journalistes professionnels ne pourraient pas faire
l’objet d’actions judiciaires sur le terrain de la faute civile. Mais cette
concession apparente est un leurre : nos sources, elles, seront pleinement
soumises au risque d’une action en responsabilité civile, qui pourrait les
dissuader de s’exprimer au vu des dommages et intérêts élevés. Les
sociétés éditrices des journaux le seront tout autant. Inacceptable.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui mérite beaucoup
mieux que ce bricolage législatif. Nous, sociétés de journalistes,
réitérons notre appel à la mobilisation la plus large contre un projet
de loi liberticide qui met en péril l’un des piliers de la démocratie,
consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits
de l’Homme.

La Quadrature du Net s’associe à ce communiqué et soutient la position
des journalistes, mais rappelle cependant qu’en plus de faire une
différenciation entre journalistes, les Sénateurs s’apprètent à creuser
le fossé entre les journalistes qui adhèreraient à une future charte
déontologique et les autres personnes, citoyens ou journalistes non
adhérents à cette charte. Pour rappel, la loi de 1881
dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l’ensemble
de la liberté d’expression en France. Il n’est pas acceptable d’avoir une
telle différence de traitement entre l’expression des citoyens et celle
des journalistes professionnels. La liberté d’expression est un droit
constitutionnel qui doit bénéficier à l’ensemble des citoyens sans
distinction de profession. Instaurer des délais de prescription
différents pour les journalistes et les non-journalistes est une rupture
du principe d’égalité des citoyens.