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Linkbynet, premier infogéreur français à obtenir les BCR « sous-traitant » pour des transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne

mai 2015 par Marc Jacob

Spécialisé depuis 15 dans l’hébergement, l’infogérance d’applications critiques et les services Cloud, Linkbynet a reçu la validation BCR (Binding Corportate Rules) « sous-taitant » de la CNIL et de l’ensemble de ses homologues européens.
Au niveau mondial, seule une soixantaine d’entreprises (dont 6 « sous-traitant ») ont reçu cette certification ; en France, 3 entreprises, dont Linkbynet, possèdent cette accréditation.

Les sous-traitants n’ont pas d’obligation légale à souscrire aux BRC, la responsabilité de la conformité avec la loi incombe aux clients. Dans son approche services, Linkbynet se positionne comme un interlocuteur unique et privilégié pour les entreprises. Avec la validation BCR, Linkbynet garantit aujourd’hui à ses clients la prise en charge globale de leurs données et la conformité de ses pratiques avec les obligations légales.

Cette validation s’accompagne de contraintes, ainsi Linkbynet s’engage à mettre en place des procédures concrètes pour la mise en œuvre des BCR au sein de l’entreprise : formation des salariés, audit, création d’un réseau de responsables à la protection des données...

Prévenir les risques inhérents aux transferts de données
Les BCR désignent un code de conduite interne qui définit la politique d’un Groupe en matière de transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne. Elles permettent d’être en conformité avec les directives de la communauté européenne, d’homogénéiser les pratiques, et de prévenir les risques inhérents aux transferts de données.

Il existe deux types de BCR : les BCR « responsable de traitement », qui permettent les transferts des données entre les différentes entités d’un même groupe, et les BCR « sous-traitant », qui apportent une protection des données traitées pour le compte d’un client.

Les atouts des BCR
Les BCR sont la garantie que les données du client seront bien traitées, elles assurent également une meilleure gestion des transferts, en uniformisant les pratiques liées aux transferts, évitent la multiplication des contrats et placent la protection des données au rang des préoccupations éthiques. C’est également un moyen pour les entreprises de se protéger, surtout en cas de violation.


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