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Lancement du premier centre de médiation de l’UE pour les litiges en matière de PI

novembre 2023 par Marc Jacob

Le 22 novembre, le directeur exécutif João Negrão a officiellement annoncé le lancement du nouveau centre de médiation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la deuxième plus grande agence décentralisée de l’Union européenne (UE).

Le centre de médiation offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière de propriété intellectuelle. Il sera hébergé par l’EUIPO, l’agence de l’UE chargée d’enregistrer plus de 170 000 marques et 100 000 dessins ou modèles par an, offrant une protection de la propriété intellectuelle (PI) à l’aide de deux droits unitaires valables dans l’ensemble de l’UE.

Les services du centre comprennent la médiation, la conciliation et la détermination des experts, et sont fournis par l’intermédiaire d’une équipe qualifiée de médiateurs et de gestionnaires de dossiers expérimentés qui sont multilingues, offrant ainsi aux utilisateurs un large choix de langues pour plus de facilité dans les négociations.

Commentant le lancement, le directeur exécutif de l’EUIPO, João Negrão, a déclaré : « La création du centre de médiation constitue une étape importante pour aider les citoyens et les entreprises à gérer efficacement leurs droits de propriété intellectuelle et contribuer à éviter des procédures judiciaires coûteuses et imprévisibles en cas de litige. Étant donné que 42 % des demandes de marque de l’Union proviennent d’entreprises de pays tiers, les litiges transfrontaliers sont de plus en plus fréquents, ce qui met en évidence la nécessité de disposer de services de règlement des litiges à l’échelle mondiale et d’un bon rapport coût-efficacité. »

Les outils de REL proposés par le centre de médiation aident les parties à résoudre un large éventail de litiges dans le cadre d’une procédure unique, en évitant efficacement les coûts et la complexité des litiges, et en facilitant des règlements rapides, efficaces et à l’échelle mondiale. Cette procédure est particulièrement précieuse pour les petites entreprises, étant donné qu’elle rend le règlement des litiges moins coûteux, en particulier dans les affaires transfrontalières.

Une plateforme de REL en ligne permet aux médiateurs et aux parties d’interagir virtuellement dans un environnement sécurisé et confidentiel.

Tous les services proposés par le centre sont régis par les mêmes principes de base : la neutralité et l’impartialité des médiateurs, des conciliateurs, des experts et des gestionnaires de dossiers, la confidentialité du processus et la participation volontaire des parties.

10 ans d’expérience
Le centre de médiation s’appuie sur plus de 10 ans d’expérience dans la médiation et la conciliation fructueuses des litiges en matière de PI par les chambres de recours de l’EUIPO. Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance par l’EUIPO concernant les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés. Plus de 2 600 litiges leur sont soumis chaque année.

Services du centre de médiation
Médiation : La médiation permet aux parties de parvenir à un règlement amiable de leur litige devant l’EUIPO avec l’aide d’un médiateur. Le rôle du médiateur est de mener le processus et d’aider les parties à parvenir à un règlement volontaire et mutuellement satisfaisant.
Conciliation : Le conciliateur aide les parties à trouver un règlement en proposant des possibilités de solutions sur le fond du litige pendant devant l’EUIPO. Une telle proposition sera négociée et affinée avec les parties, qui restent à tout moment libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
La procédure d’expertise : Dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation, les parties peuvent être confrontées à un obstacle qui les empêche de progresser. Dans une telle situation, les parties peuvent demander un avis d’expert sur la question spécifique en cause, ce qui peut contribuer à préparer la voie à suivre pour parvenir à un règlement amiable du litige.


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