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Cybercriminalité : le Conseil de l’Europe renforce son arsenal juridique

mai 2022 par Conseil de l’Europe

Le Protocole Additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques, sera ouvert à la signature lors d’une conférence internationale organisée les 12 et 13 mai à Strasbourg – sous la Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l’obtention de preuves électroniques pouvant être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s’accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une infime partie de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.

Le Protocole additionnel répond à ce défi et fournit des outils comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d’enregistrement, des moyens efficaces d’obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d’urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l’homme et d’État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

La ministre italienne de la Justice, Marta Cartabia, et la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, ouvriront la conférence qui réunira des représentants des gouvernements, de la police, du secteur d’internet, de la société civile et des universitaires.


En savoir plus sur la Convention de Budapest
Le 23 novembre 2001, le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature la Convention sur la cybercriminalité, aujourd’hui encore le traité international le plus pertinent qui protège les individus et leurs droits contre la criminalité sur internet.
En 2003, un Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques est venu compléter la Convention.
En 2014, le Conseil de l’Europe a ouvert un Bureau de programme sur la cybercriminalité (C-PROC) à Bucarest (Roumanie), chargé d’assurer la mise en œuvre des projets de renforcement des capacités en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques dans toutes les régions du monde. _ Le C-PROC a soutenu plus de 1000 activités impliquant plus de 120 pays. A ce jour, 66 pays ont ratifié la Convention, deux l’ont signée et 13 ont été invités à y adhérer (Bénin, Brésil, Burkina Faso, Equateur, Fidji, Guatemala, Mexique, Niger, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Vanuatu). Plus de 140 pays coopèrent avec le Conseil de l’Europe pour renforcer leur législation et leurs moyens d’action face à la cybercriminalité.




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