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Adoption du DSA, une étape clef pour l’UE et ses ambitions

novembre 2022 par Ola Mohty, juriste et experte RGPD au sein de la legalTech Data Legal Driv

Ce mercredi a été adopté la législation européenne sur les services numériques (DSA), Ola Mohty experte RGPD et juriste chez Data Legal Drive, commente cette actualité :

« L’adoption du DSA constitue non seulement une étape clef de la stratégie européenne visant à permettre à l’UE de devenir « un acteur de premier plan » mais permet, en quelque sorte, également un renforcement de la protection des données des européens. L’encadrement minutieux (ou presque) des pratiques des géants du web implique de lutter contre les pratiques illicites des grandes firmes, voire de responsabiliser les prestataires de services numériques, et par conséquent de garantir les droits des utilisateurs tout en renforçant leur pouvoir. Cette stratégie se rapproche de celle du RGPD. Elle se base entre autres sur une application large de la règle pouvant toucher des entreprises se trouvant hors UE et sur des sanctions dissuasives. Le non-respect des règles introduites par le DSA pourrait en effet engendrer une amender pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial total. De plus, avec ce champ d’application large, il est possible d’espérer que les principes que promeuvent ce texte soient adoptés progressivement au niveau mondial. »


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