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Les organisations professionnelles du numérique s’alarment du projet de décret relatif à la loyauté des plateformes qui va au-delà des intentions du législateur

janvier 2017 par CLEMENT OLIN

Alors que l’écriture des décrets de la loi Lemaire se poursuit, les associations professionnelles du numérique (FEVAD, Syntec Numérique et TECH IN France) s’inquiètent vivement de la rédaction du décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques. Le projet de texte actuel prévoit un certain nombre de dispositions qui outrepassent la volonté du législateur, rendant nécessaire une refonte de cette rédaction.

Les organisations professionnelles rappellent que l’article 49 de la loi pour une République numérique est issu d’une concertation avec les parties prenantes avant un vote par les parlementaires. Le cadre a été clairement défini par le législateur, imposant aux plateformes de communiquer au consommateur un nombre précis d’informations.

Or, plusieurs points du projet de décret relatif à cet article vont au-delà des exigences du législateur, avec la volonté d’élargir aux relations entre vendeurs et plateformes ce qui était prévu par la loi pour les seules relations entre plateformes et consommateurs, et d’imposer aux plateformes de faire apparaître une multitude d’informations non prévues par la loi.

Ces informations relèvent pour certaines du secret des affaires – par exemple, le prix ou mode de calcul du prix de l’intermédiation entre un offreur et la plateforme – ou susceptibles d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle – par exemple, les critères de classement par défaut ou algorithmes.

Le projet de décret va clairement à l’encontre de la volonté du législateur sur la question des signes distinctifs, puisque les opérateurs de plateformes seraient contraints d’une part de faire figurer les informations dans une rubrique spécifique, directement et aisément accessible ; et d’autre part, de les faire apparaître, pour chaque résultat de classement, par une mention ou un signe distinctif.

Or, outre que ces exigences sont techniquement contraignantes pour les opérateurs et facteurs de confusion pour le consommateur, elles avaient fait l’objet d’un débat devant le Parlement aboutissant à la suppression de la notion de « signalisation explicite », avec le soutien du Gouvernement.

Les associations représentatives du secteur numérique s’alarment des conséquences que pourraient avoir ces obligations d’information disproportionnées et sans rapport avec les exigences de la loi, imposées aux plateformes numériques. Ces organisations professionnelles invitent donc le Gouvernement à une réécriture du projet de décret, afin d’assurer un cadre réglementaire équilibrée et conforme au cadre fixé la loi.




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