Le RGPD, une grande date de l’année 2018

Le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données, adopté le 27 avril 2006 et applicable à compter du 25 mai 2018 est un texte complexe et technique imposant aux cabinets de nouvelles obligations, au nombre desquelles :
• la réalisation d’analyses d’impact avant la mise en œuvre d’un traitement de données susceptible de présenter des risques pour les droits et libertés des personnes physiques ;
• la prise en compte de la protection et de la sécurité des données, tant logique que physique, dès la conception du traitement ;
• l’obligation d’être, à tout moment, en mesure de démontrer la conformité des traitements avec le RGPD.

De lourdes sanctions sont prévues en cas de manquement, puisque les autorités peuvent prononcer d’importantes amendes administratives : selon la catégorie de l’infraction, de 10 à 20 M€, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (art. 83 du RGPD).

Le Délégué à la protection des données

Les avocats doivent, comme toute entité traitant des données à caractère personnel, se conformer au RGPD. La désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire lorsque, notamment, le responsable de traitement exerce « des activités de base consistant en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées » ou lorsque les mêmes activités de base consistent dans un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives à des infractions ou condamnations pénales. Cette désignation est en toute hypothèse vivement recommandée, en ce qu’elle contribue à la bonne gouvernance des données. Pour accompagner les avocats dans ces démarches, le CNB a décidé de leur recommander deux offres de délégué à la protection des données qu’il a sélectionnées à l’issue d’un appel à candidatures émis en juin 2017.

« Nous sommes très fiers de cette recommandation du CNB, qui valide encore une fois notre expertise sur le sujet » conclut Xavier Leclerc. « Nous développons une solution logicielle (Privacil) et des formations afin d’accompagner les entreprises de l’hexagone dans cette petite révolution de leur pratique. Grâce à cette signature, nous allons mettre notre expertise au service des avocats et les aider dans ce cheminement »

« Nous sommes très heureux d’offrir à nos confrères une solution adaptée à tous types de structure d’exercice et à toute taille de cabinet et de pouvoir les assister dans leur mise en conformité au RGPD » ajoute Anne-Laure Villedieu.

« Notre profession saura faire de l’apparente contrainte résultant de ce renforcement de la protection des données personnelles un outil de confiance majeure au service de nos clients. »